CONDITIONS générales de ventE

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SAS Quattrocento, dont le siège social est au 7, rue du Pont Neuf 59800 Lille , tél. : 07 68 66 92 03, e-mail : contact@valavie.fr (SAS au capital de 10 000 €, RCS Lille Métropole 920 182 433, n° TVA FR61920182433), et le client défini au recto de ce bon de commande et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute autre condition n’engageant la société SAS Quattrocento qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification du contrat ne pourra s’opérer qu’après accord écrit des deux parties.

B. Livraison

La société s’engage à fournir ou installer les produits et prestations aux dates et dans les délais spécifiés, convenus entre le client et la société. Le client s’engage à permettre à la société et à toute personne mandatée par elle, pour exécuter la commande, un accès aux locaux dans les conditions fixées au préalable lors d’une prise de rendez-vous. Toutefois, en cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la société, cette dernière informera le client du retard et lui proposera un autre rendez-vous dans les meilleurs délais.
Les délais ne courent, en cas de livraison, que du jour du paiement de l’acompte ou de l’acceptation du financement et de la validation de la faisabilité technique. La livraison ou l’installation sera faite par un installateur indépendant agréé par SAS Quattrocento.

C. Garanties légales et contrat de maintenance

La société offre au client une garantie légale couvrant les pays de distribution et d’une durée variable en fonction des produits. La durée de garantie est précisée sur le bon de commande du produit.
Les joints silicone des douches et baignoires, faisant partie de l’usure courante des éléments et dépendant entièrement de l’entretien par l’utilisateur, ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. La société s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout article s’avérant défectueux à la suite de sa mauvaise fabrication ou de l’utilisation de matériaux défectueux.

Pour la mise en oeuvre de la garantie, le client s’engage à informer SAS Quattrocento, dans le mois qui suit la survenance du dysfonctionnement, par téléphone (07 68 66 92 03) ou par courrier et à effectuer par téléphone les opérations de diagnostic demandées par le technicien. La société se réserve le droit de réparer ou de remplacer l’équipement après étude.
Toutefois cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, d’évènements extérieurs (ex : foudre, panne EDF...), d’une utilisation non conforme aux prescriptions (notices, manuels...), de négligence ou de toute modification technique du matériel. La garantie ne pourra être mise en oeuvre par le client si un tiers non agréé par IRSH est intervenu sur le produit et/ou sur l’installation.

Si l’intervention n’est pas couverte par la garantie, une caution d’un montant de l’intervention et/ou des pièces détachées sera demandée avant toute intervention. En tout état de cause, la garantie légale de conformité du bien au contrat et contre les vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Art. 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les contrats de maintenance sont optionnels et distincts de la garantie légale ci-dessus. Ils comprennent 1 ou 2 visites par an à la demande du client et couvrent l’ensemble des frais (main d’oeuvre et déplacement du technicien) hors coût de remplacement des pièces. Ils ont une durée de 1 an et sont reconductibles tacitement.

D. Retard de paiement et réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, chèque ou autre). Le défaut de paiement de l’une des échéances quelle qu’elle soit pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Sans préjudice de toute autre action de la société, à défaut de paiement par le client aux dates et périodes convenues, la société se réserve le droit de réclamer des pénalités pour retard de paiement, calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, par application du taux de base bancaire augmenté de 3%. Les intérêts seront facturés à la journée.
Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@valavie.fr. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par Valavie dans un fichier informatisé pour la gestion de votre demande. Par notre intermédiaire votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pourriez ainsi recevoir des propositions d’autres entreprises. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient transmises à des tiers, cochez la case ci-contre [ ]
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient exploitées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre [ ]
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise : SAS Quattrocento - 7, rue du pont neuf -59800 Lille Tél. : 07 68 66 92 03- e-mail : contact@valavie.fr

E. Médiation

En cas de litige entre SAS Quattrocento et un client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Extrait du Code de la consommation (Livre Ier, titre II, Chapitre Ier, Section III)
Art. L121-23 : Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de

la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Noms du fournisseur et du démarcheur ; adresse du fournisseur ; adresse du lieu de conclusion du contrat ; désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; conditions d’exécution du contrat ; notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation de la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 ; faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte des articles L121-23 à L121-26.

Art. L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Art. L121-21 : Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-3 à L21-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. NB : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

F. Annulation de la commande

Code de la consommation, articles L121-21 à L121-26
Conditions :
- Compléter et signer ce formulaire,
- L’envoyer par lettre à , 7 rue du pont neuf, 59800 Lille ou par mail à contact@valavie.fr - L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande

ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après : - Nature du bien ou du service commandé :
- Date de la commande :
- Nom du client :

- Adresse du client :
- Date et signature du client :